Conditions générales de location

 

Dispositions générales

Le contrat de location est régi par la loi française et ne peut être cédé.

Il cesse de plein droit à la date de fin de location indiquée dans le contrat, sans qu’il soit besoin de donner congé au locataire.

Passée la date de fin de location, le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Paiement

La réservation deviendra effective si et seulement si QUALISUN reçoit, avant la date limite indiquée dans le courriel d’accompagnement du contrat de location :

  • un exemplaire dudit contrat dûment complété, signé par le locataire
  • et un chèque (ordre : QUALISUN) correspondant au montant des arrhes mentionné dans le contrat de location (voire au montant total de la location, en cas de réservation moins d’un mois avant le début du séjour).

A convenance :

  • le contrat complété et signé par le locataire peut aussi être renvoyé par courriel à contact@qualisun.gp (plutôt que par courrier)
  • et les arrhes peuvent être payées simultanément par carte bancaire ou par virement, en précisant le numéro du contrat de location dans l’objet du versement (bénéficiaire : QUALISUN, IBAN FR76 2004 1695 8000 0136 6530 7877, BIC QNTOFRP1XXX).

Après encaissement des arrhes QUALISUN confirmera la réservation en retournant au locataire un reçu de versement des arrhes.

Le solde de la location devra être versé par le locataire au plus tard un mois avant la date d’arrivée (chèque, carte bleue ou virement à l’ordre de QUALISUN SARL, en précisant le numéro du contrat de location dans l’objet du versement ou au dos du chèque).

Après encaissement du solde QUALISUN adressera au locataire un reçu de versement du solde.

A défaut de paiement du solde dans les délais :

  • le contrat sera considéré comme résilié
  • les arrhes versées resteront acquises à QUALISUN
  • et QUALISUN pourra louer la villa à un autre client.

Dépôt de garantie

A son arrivée, le locataire versera un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat de location (chèque à l’ordre de QUALISUN SARL).

QUALISUN lui remettra un reçu de versement du dépôt de garantie (à la demande).

Si aucune somme n’a lieu d’être déduite du dépôt de garantie, celui-ci sera intégralement restitué au locataire à l’issue de l’état des lieux de sortie, le jour du départ.

Si le ménage de fin de séjour n’a pas été souscrit par le locataire et que le ménage n’est pas correctement fait au départ : le prix de cette prestation sera retenu sur le dépôt de garantie avant de le restituer au locataire avant son départ (100 euros pour Kaz Tibou ou Kaz Ti punch, 130 euros pour Ciel de Kaz, 150 euros pour Kolé Séré).

Dans tous les cas (même si le ménage de fin de séjour a été souscrit), le locataire s’engage à laisser la villa dans l’état de rangement/propreté suivant :

  • tous rebuts ou déchets emportés
  • placards, poubelles et réfrigérateurs vides
  • vaisselle propre et rangée
  • lits défaits
  • totalité du linge plié et regroupé dans la salle d’eau.

A défaut, 50 euros seront retenus sur le dépôt de garantie avant de le restituer au locataire avant son départ.

En cas de dégradations, casses, disparition d’objets, pannes du fait du locataire constatées lors de l’état des lieux de sortie : le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, déduction faite des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, remplacement des éléments et équipements mis à disposition, etc.

Le montant de ces retenues sera dûment justifié par QUALISUN sur la base des états des lieux d’entrée et de sortie, constat d’huissier, devis, factures, etc.

Si le dépôt de garantie s’avérait insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par QUALISUN.

Options

Les services optionnels proposés (ex. : ménage en fin de séjour, renouvellement du linge en cours de séjour) ont un caractère secondaire vis-à-vis de la location.

En conséquence, le locataire ne pourra en aucun cas demander des dommages et intérêts si QUALISUN est dans l’incapacité de les lui fournir.

Le service optionnel non fourni sera remboursé comptant par QUALISUN (si déjà payé).

Nombre d’occupants

Le nombre d’occupants ne pourra en aucun cas être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée dans le contrat de location et dans l’état descriptif de la villa.

Les occupants supplémentaires seront refusés.

La rupture du contrat qui pourrait en résulter serait considérée à l’initiative du locataire (cf. § Conditions de résiliation).

État des lieux et inventaire

Un état des lieux et un inventaire détaillé du mobilier et des équipements seront remis au locataire à son arrivée.

Le locataire disposera de 24 heures pour vérifier ces deux documents et pour signaler à QUALISUN les anomalies constatées.

Passé ce délai, à défaut de contestation par le locataire, ces deux documents seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire contradictoires seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.

Conditions de résiliation

Toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception par le destinataire faisant foi.

Résiliation du contrat à l’initiative du locataire avant l’entrée du locataire dans les lieux : QUALISUN conservera l’intégralité des sommes versées par le locataire.

Si le locataire ne se présente pas le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 heures sans avis notifié à QUALISUN :

  • le contrat sera considéré comme résilié
  • l’intégralité des sommes versées par le locataire resteront acquises à QUALISUN
  • et QUALISUN pourra louer la villa à un autre client.

Résiliation du contrat à l’initiative de QUALISUN avant l’entrée du locataire dans les lieux :

  • si la résiliation résulte d’un cas de force majeure (ex. : tempête tropicale, cyclone, tremblement de terre, glissement de terrain, fermeture de frontières, pandémie, etc.) : QUALISUN reversera au locataire l’intégralité des sommes déjà versées par lui
  • si la résiliation ne résulte pas d’un cas de force majeure :
    • si le locataire n’a payé que les arrhes : QUALISUN versera au locataire le double des arrhes versées
    • si le locataire a payé la totalité du prix de location : QUALISUN versera au locataire 125% du prix de location ; à moins qu’intervienne un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le locataire d’un séjour de substitution proposé par QUALISUN (ex. : location d’une autre villa à la même période, location de la même villa à une autre période).

Résiliation à l’initiative de QUALISUN après l’entrée du locataire dans les lieux (autrement dit : pendant la durée de la location) :

  • la résiliation devra être dûment justifiée (détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, etc.) et entraînera le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier ou télégramme lui notifiant cette décision
  • quelque soit la cause de la résiliation, les sommes versées demeureront acquises à QUALISUN
  • le cas échéant, QUALISUN conservera le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « Dépôt de garantie ».

Annulation pour raisons impérieuses

En cas d’annulation de séjour dûment justifiée par un évènement national (voire international) majeur (ex. : état d’urgence sanitaire, confinement de la population, fermeture de frontières, interruption des liaisons aériennes), QUALISUN remboursera sans délai l’intégralité des sommes déjà versées par le locataire (déduction faite des frais bancaires éventuellement).

Arrivée retardée

Aucune réduction ne pourra être accordée en cas d’arrivée retardée du locataire, quelle que soit la durée du retard.

Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité de QUALISUN n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie éventuellement (dans les conditions précisées au paragraphe « Dépôt de garantie »).

Assurances

La valeur du mobilier contenu dans la villa est de 50 000 euros environ.

Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, casse, etc.) auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).

Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie, ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ».

Pour les dommages d’incendie et de dégâts des eaux QUALISUN a souscrit une garantie «Renonciation à recours».

Les autres dégradations commises par le locataire (ex. : casse) restent à sa charge. Et la responsabilité du locataire demeure entière à l’égard des voisins et des tiers.

Utilisation des lieux

QUALISUN fournira une villa conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.

Le locataire occupera les lieux personnellement, en jouira d’une manière paisible (en « bon père de famille »).

Il s’abstiendra de toute activité ou comportement pouvant nuire à la tranquillité du voisinage ou susceptible d’incommoder le voisinage par le bruit (ex. : cris, télévision, radio, musique), les odeurs ou toute autre cause.

Il s’abstiendra d’organiser des soirées (ou toutes autres fêtes) pendant son séjour.

Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. La sous-location est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis à QUALISUN.

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit.

Aucun meuble meublant ne pourra être entreposé par le locataire, exception faite pour le linge et les menus objets.

Aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux ne pourra être faite par le locataire.

Le locataire s’abstiendra de coller, punaiser, scotcher ou clouer aux murs de la villa des photos, images, posters, tableaux ou tout autre document ou objet.

Aucun animal ne pourra être introduit (jardin compris).

Le locataire s’abstiendra de fumer dans la villa (sauf terrasses extérieures). Le jet de cendre et de mégots dans le jardin ou aux abords est interdit.

Le parking étant exclusivement réservé au stationnement des véhicules, le locataire s’abstiendra de l’utiliser différemment (ex. : aire de jeux, lavage, vidange ou réparation automobile) et d’y entreposer des objets de quelque nature que ce soit (nourriture, chaussures, jeux, jouets, etc.).

Le locataire prendra soin du logement et le tiendra propre.

En cours de location, le locataire ne pourra s’opposer à la visite de la villa par le représentant de QUALISUN, si QUALISUN lui en fait la demande.

En cours de location, le locataire laissera exécuter l’entretien du jardin (une fois par semaine maximum) et les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.

Le locataire informera immédiatement QUALISUN de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les locaux loués, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.

Toutes réparations (quelle qu’en soit l’importance) rendues nécessaires par le mauvais entretien ou la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.

Le locataire quittera les lieux au plus tard le jour et à l’heure prévus au contrat, après état des lieux.

Clés

Un seul jeu de clés sera confié au locataire à son arrivée.

Le locataire est responsable de ces clés et s’engage à ne pas les confier à d’autres personnes (hormis celles qui séjournent avec lui).

La carte coupe courant et les clés ne devront pas être séparées.

La perte ou le vol du jeu de clés ou de la télécommande du portail sera facturé au locataire (100 euros).

Eau et électricité

Eau et électricité sont comprises dans le prix de location.

Le locataire s’engage cependant à ne pas en abuser.

Les portes et fenêtres des chambres devront être fermées lors du fonctionnement des climatiseurs.

Les climatiseurs devront être éteints en l’absence des occupants de la villa.

Le locataire ne pourra prétendre à une réduction de loyer ou à une quelconque indemnité en cas de coupure d’eau ou d’électricité ne résultant pas du fait de QUALISUN.

Internet

L’accès est illimité (sauf peer to peer et FTP).

QUALISUN ne peut contrôler ce service de communication, fourni par l’opérateur Orange.

En conséquence, le locataire ne pourra prétendre à une réduction de loyer ou à une quelconque indemnité en cas de coupure ou d’arrêt momentané de l’accès à Internet ne résultant pas du fait de QUALISUN.

Litiges ou réclamations liés à l’exécution ou l’interruption du contrat

Toute réclamation pendant le séjour pourra être formulée oralement et dans les meilleurs délais.

Toute contestation à l’issue du séjour devra être formulée par écrit dans les sept jours qui suivent le départ.

Dans tous les cas, le règlement amiable entre les deux parties sera favorisé.

A défaut de règlement amiable, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de la villa louée seront compétents.

Les présentes conditions générales de location peuvent à tout moment être modifiées par QUALISUN, sans préavis ni délai, unilatéralement.

⊂ Page mise à jour le 7/4/2020 ⊃

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